Conditions générales de vente

CGV

 

Le site internet mille-et-un-tissus.myshopify.com est édité par la société à responsabilité limitée Mille et Un Tissus immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 832 338 909 et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR59832338909. SARL au capital de 46 000 €.

 

Mille et Un Tissus
67 Rue d’Allier
03000 Moulins

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société́ Mille et Un Tissus et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles de mercerie, tissus, tricot et accessoires de couture.
Toute prestation accomplie par la société́ SARL Mille et Un Tissus implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute personne commandant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.

L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.

Mille et Un Tissus se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Non validité partielle

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Limitation de clientèle

Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, selon disponibilités. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises hors frais de port. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Mille et Un Tissus s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mille et Un Tissus serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer en totalité de sa commande. Cette clause ne s’applique pas aux machines à coudre qui peuvent être payée en plusieurs fois.

Clause n° 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit par lui ou par un tiers désigné par lui (à l’exception du transporteur).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation ci-dessous au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier, par courrier électronique, dans les 14 jours suivant la réception de votre commande.

Les conditions de renvoi des colis sont à définir selon les disponibilités avec la société Mille et Un Tissus.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société́ Mille et Un Tissus conserve la propriété́ des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou de toute autre procédure d’endettement, la société́ Mille et Un Tissus se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité́ par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité́ de la société́ Mille et Un Tissus ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Règlement des litiges  

Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous remercions de vous adresser en priorité au Service Client de Mille et Un Tissus en appelant au 04 70 20 56 26 ou par courriel à : aufildariane.mercerie@hotmail.com.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal civile de Moulins.